Depuis quelques mois, le gouvernement annonce la mise en place de mesures pour encadrer le secteur du logement de tourisme. Depuis l’apparition de Airbnb et des différentes OTA’s (Online Travel Agency), la location de courte durée connait un véritable essor. Cela a un impact sur le marché immobilier, créant dans certaines municipalités des tensions et la mise en place d’arrêtés municipaux.

Le secteur des meublés de tourisme s’apprête à faire face à des changements majeurs avec le projet de loi finances pour l’année 2024.

Le projet de loi a suscité l’attention, notamment en ce qui concerne son impact sur le secteur de la location de courte durée. Avec des objectifs souvent axés sur la régulation et la fiscalité, il est essentiel pour les acteurs du marché, les propriétaires, les locataires et l’ensemble de l’industrie de la location meublée de courte durée, de comprendre les changements prévus et de s’adapter aux nouvelles dispositions.

Le projet de loi finances 2024 ne concerne pas uniquement le secteur de la location courte durée et du meublé de tourisme. Il s’agit d’un projet de loi destiné à lutter contre l’inflation et la baisse du déficit public.

Encadrement des Durées de Location :

Certains points du projet de loi envisagent d’imposer des limites plus strictes à la durée des locations de courte durée. Le projet de loi finances 2024 propose des restrictions visant à réguler le nombre de jours pendant lesquels ces logements peuvent être loués. Cette mesure vise à trouver un équilibre entre l’essor de la location meublée de courte durée et la préservation du marché locatif traditionnel.

Encouragement de la Régulation Locale :

Le projet de loi finances 2024 encourage les municipalités à mettre en place des régulations locales spécifiques pour la location de courte durée. Cela pourrait donner aux autorités locales un pouvoir accru pour adapter les règles en fonction des besoins spécifiques de leur communauté.

Révision des Dispositions Fiscales :

Le projet de loi prévoit également des ajustements dans les dispositions fiscales liées aux meublés de tourisme. Actuellement les loueurs de meublé touristiques ont droit à un abattement de 50 %. Dans le cas d’un meublé de tourisme classé, cet abattement atteint 71%. Les parlementaires souhaitent que cet avantage fiscal soit revu à la baisse, notamment dans les zones où le secteur de la location est tendu. Ces dispositions pourraient influencer la rentabilité des propriétaires bailleurs.

A l’heure actuelle, les locations touristiques ne sont soumises à la TVA que s’ils fournissent les services suivants :

•             le petit déjeuner

•             le nettoyage régulier des locaux

•             la fourniture du linge de maison

•             la réception des voyageurs

Dans ce projet, le gouvernement souhaiterait assujettir l’ensemble des meublés de tourisme à la TVA.

Obligations de Déclaration Renforcées :

Une autre mesure envisagée concerne le renforcement des obligations de déclaration pour les propriétaires de meublés de tourisme. Cela pourrait impliquer des procédures plus strictes pour l’enregistrement des biens et des exigences plus précises en matière de rapports financiers et de reddition des comptes.

Encadrement Fiscal Renforcé :

Le projet de loi prévoit également un renforcement de l’encadrement fiscal des locations de courte durée. Cela peut inclure des ajustements dans la taxation des revenus générés par ces locations, avec l’objectif d’assurer une contribution équitable au système fiscal.

Fiscalité : les mesures actuelles appliquées aux meublés de tourisme

•             Les revenus générés par une location courte durée sont soumis au paiement des contributions sociales.

•             Si vous louez une chambre dans votre logement et que vos revenus annuels avec cette activité ne dépassent pas 760€ par an, aucune déclaration n’est requise.

Si votre meublé est situé dans une commune qui a mis en place la taxe de séjour, le gestionnaire de bien doit la récolter et la verser à la mairie de sa commune. Une révision de cette taxe est également envisagée dans le projet de loi. Les changements peuvent inclure des ajustements dans le montant de la taxe ou une méthode de collecte plus efficace, visant à maximiser les revenus locaux provenant du tourisme.

La première ministre a fait appel au 49.3 pour faire passer le projet de loi finances 2024

Mesures pour Favoriser la Coexistence avec le Locatif Traditionnel :

Le projet de loi finances pourrait comporter des mesures destinées à favoriser une coexistence équilibrée entre le marché des meublés de tourisme et le marché locatif traditionnel. Des incitations fiscales ou des programmes de soutien pourraient être envisagés afin d’encourager la location à long terme.

Impact sur la Rentabilité des Investissements :

Les modifications envisagées pourraient avoir des répercussions directes sur la rentabilité des investissements immobiliers dédiés à la location saisonnière. Les propriétaires vont devoir évaluer attentivement ces changements pour ajuster leurs stratégies financières en conséquence.

Amélioration des Conditions Locatives :

En réponse aux préoccupations concernant la qualité des logements proposés en location de courte durée, le projet de loi pourrait inclure des dispositions visant à améliorer les conditions locatives, garantissant ainsi le bien-être des voyageurs.

En résumé, le projet de loi finances 2024 prévoit des modifications significatives susceptibles d’influencer considérablement le secteur des meublés de tourisme. Ces changements visent à réguler davantage le secteur et il est crucial pour tous les acteurs de suivre de près l’évolution de ce projet de loi et de s’adapter aux nouvelles règlementations afin de maintenir une activité de location de courte durée conforme et prospère.

Le texte est porté par Annaïg Le Meur (groupe Renaissance) et Iñaki Echaniz (PS). Il a déjà été reporté à de nombreuses reprises depuis le printemps 2023. Les deux parlementaires souhaitent durcir la législation concernant les meublés de tourisme, en particulier dans les zones tendues. Une affaire à suivre pour les acteurs de l’industrie de la location de meublé de tourisme, pour qui ce projet de loi finances 2024 a un véritable impact au quotidien.